Dossier de surrenttement

Sujet initié par , il y a 7 jours - 832 vues

Votre question est très importante, et la réponse dépend de l'analyse globale que fera la commission de surendettement de votre situation.

Le fait d'être propriétaire n'entraîne pas automatiquement l'obligation de vendre votre bien. Contrairement à une idée reçue, la vente n'est pas systématique.

La commission va examiner plusieurs éléments, notamment :

-vos revenus (ici environ 5 600 € pour un foyer avec 4 enfants),
-le montant de vos charges (dont le crédit immobilier de 1 200 €),
-le montant global des dettes (environ 170 000 €),
-et votre capacité de remboursement.

L'objectif principal est de trouver une solution permettant de rétablir votre situation financière tout en restant viable pour votre foyer.

Si votre capacité de remboursement permet de mettre en place un plan (rééchelonnement, réduction des mensualités, voire effacement partiel), la commission peut décider de vous laisser conserver votre bien.

En revanche, la vente peut être envisagée dans certains cas, notamment si :

-votre endettement est trop important par rapport à vos capacités,
-aucune solution réaliste ne permet d'apurer les dettes autrement,
-ou si le maintien du bien aggrave la situation (par exemple si les charges sont trop lourdes).

Le fait que la vente ne couvrirait pas toutes les dettes ne suffit pas, à lui seul, à écarter cette possibilité. Mais ce n'est pas non plus un argument pour l'imposer automatiquement.

Dans votre situation, avec des revenus relativement stables et un foyer à charge, il est tout à fait possible que la commission privilégie un plan de remboursement plutôt qu'une vente, surtout si vous pouvez démontrer que vous êtes en capacité de tenir un plan sur la durée.

En résumé, vous ne serez pas automatiquement obligé de vendre votre bien. Tout dépendra de votre capacité de remboursement et de l'équilibre global de votre dossier.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bonjour,

📌 La commission de surendettement de la Banque de France examine votre situation d'endettement dans sa globalité (nature des crédits, niveau de revenus, charges familiales, patrimoine) et propose un plan de redressement adapté. Dès le dépôt du dossier, vous êtes placé sous protection : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre le temps de l'instruction.

⚠️ La vente du logement n'est pas automatique. La commission peut proposer un rééchelonnement des crédits, un moratoire ou une remise partielle des dettes afin que vous puissiez conserver votre maison s'il s'agit de votre résidence principale et que votre foyer (4 enfants) y vit. En revanche elle pourra vous demander de vendre des biens non indispensables ou une résidence secondaire pour réduire l'endettement si la valeur de ces biens est significative.

🧾 Si la situation est irrémédiablement compromise, la procédure peut aboutir à un « redressement personnel » avec effacement de dettes. Cette phase est parfois accompagnée d'une liquidation judiciaire où les biens sont vendus pour apurer les créances. Là encore, la maison familiale peut être conservée si elle est modeste et indispensable.

✅ Je vous recommande de prendre rendez‑vous avec une structure de conseil (Point conseil budget, association de consommateurs) pour préparer votre dossier et justifier de vos charges et revenus (5 600 € environ pour un foyer de six personnes). La commission appréciera l'adéquation entre vos ressources et vos charges pour adapter le plan.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour !

Si je puis me permettre...
Ces solutions sont très rarement (voire exceptionnellement) envisagées en cas d'accession à la propriété, et donc avec un "actif réalisable", suivant le terme consacré :

En revanche, sachez que la BDF retiendrait des mensualités d'environ 1 700 € en plus de votre crédit immo (sauf frais exceptionnels), pour apurer vos dettes.